Règles de réclamation

Ces Règles de réclamation traitent le processus et les conditions du service après vente des produits achetés via la boutique en ligne www.klenota.fr de notre société:

KLENOTA s.r.o., siège social Bílkova 855/19, Staré Město, 110 00 Praha 1
SIREN: 26286505
NIF: CZ26286505
Inscrit au registre du commerce déposé auprès du tribunal municipal de Prague, section C, dossier 125957

Adresse de correspondance: Bílkova 855/19, Staré Město, 110 00 Praha 1
numéro de téléphone: +420 603 219 313
e-mail: info@klenota.com

1. Conformité des produits

1.1. En tant que vendeur, nous sommes responsables de la conformité des produits que vous avez reçus, le produit correspondant à votre commande sans défauts, c’est à dire:

a des propriétés qui ont été convenues, que nous décrivons ou ce que vous pourriez légitimement attendre en ce qui concerne la nature des marchandises et la publicité;
est dans la quantité, le degré ou le poids approprié;
se conforme aux exigences légales;
correspond aux fins déclarées ou auxquelles les biens achetés sont normalement utilisés;
correspond à la qualité, qui a été convenue entre nous, ou la qualité donnée pour la catégorie du produit en question par la législation applicable;
n'a pas de défauts légaux, c'est-à-dire qu’une tierce personne n'a pas de droits de propriété sur la marchandise et que les produits ont les documents nécessaires à l'utilisation correcte des marchandises

En outre, nous sommes responsables des garanties légales de conformité et des vices cachés pendant tout la durée de garantie.

1.2. Différentes nuances de couleur en réalité et sur les appareils d'imagerie électronique, ne peuvent pas considérer les produits comme défectueux. Si l'article ne correspond pas à vos attentes, vous avez le droit de résilier le contrat dans les 60 jours suivant la réception de la marchandise conformément à l'article 6 des Conditions générales de vente.

2. Quelle est la période de garantie?

2.1. Dans le cas de biens de consommation non utilisés, la période de garantie est de 24 mois à compter de la date de réception de la marchandise, sauf si une période de garantie plus longue est définie dans l'interface web, dans les documents joints à la marchandise ou dans la publicité.

2.2. Dans le cas où vos biens sont échangés ou réparés, la garantie n’est pas prolongée sur le nouveau produit ou les pièces de rechange. Toutefois, dans ce cas, la période de garantie sera prolongée pour une période égale à celle où vous ne pouviez pas utiliser des marchandises défectueuses, c'est-à-dire, la période pendant laquelle les biens sont en réparation.

3. Quels droits avez-vous?

3.1. Vos droits sont régis par le Code civil, en particulier § 2099 à 2117, ainsi que les articles § 2165 à 2174.

3.2. Conformément aux dispositions ci-dessus, vous avez notamment droit à:

a) Compléter ce qui manque

Si nous vous expédions une quantité inférieure à ce qui était convenu, ou que nous vous donnions des biens incomplets, vous avez le droit d’obtenir ce qui manque.

b) Remise sur le prix d'achat

S'il y avait un défaut sur la marchandise à la réception ou un défaut survenant pendant la période de garantie, vous pouvez demander une remise raisonnable sur le prix d'achat.

c) Remplacement de produits ou de pièces défectueuses

Le remplacement de produits ou de pièces défectueuses peut être requis à chaque fois si cela n'est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut (c'est-à-dire en particulier lorsque la réparation immédiate de l'article n'est pas possible) et si ce n'est pas seulement une violation mineure du contrat.

Le droit d'échanger des marchandises ne vous concerne pas si seulement un composant est défectueux. Pendant le processus de SAV, si nous arrivons à la conclusion que seulement une partie des marchandises est défectueuse, nous remplacerons cette composante.

Vous ne pouvez pas exiger l’échange sur les produits vendus avec une remise. Par contre, vous pouvez demander un rabais sur le prix d'achat.

d) Réparation

Si les marchandises peuvent être réparées, vous avez droit à une suppression gratuite du défaut. S’il s’avérait, pendant la procédure de SAV, que nous ne sommes pas en mesure de réparer les biens, nous vous informerons immédiatement et vous pourrez choisir un autre moyen (ici répertorié), de régler votre SAV.

e) Remboursement (rétractation)

Vous pouvez demander un remboursement uniquement si:

livraison d'un produit défectueux, ou incomplète de notre part constituant une violation substantielle du contrat; ou
nous ne sommes pas en mesure de supprimer le défaut, raison pour laquelle vous ne pouvez pas utiliser correctement les marchandises, ou nous ne sommes pas en mesure de remplacer ces marchandises (par exemple, les marchandises ne sont plus fabriquées); ou
vous ne pouvez pas utiliser correctement les marchandises en raison de défauts répétés après réparation (apparition du même défaut après au moins deux réparations précédentes); ou
ou il y a un certain nombre de défauts dans les marchandises (la présence actuelle d'au moins trois défauts réparables, chacun d'entre eux empêchant le bon usage des marchandises); ou
nous ne respectons pas la date limite de traitement de SAV dans les 30 jours suivant la réclamation.

3.3. Une condition pour l'échange de biens ou le remboursement (rétractation), est la restitution de l'article dans l'état où vous l'avez reçu. Les exceptions incluent:

a) un changement de l’état à la suite d'une recherche pour trouver un défaut; ou

b) vous avez utilisé l’article avant que le défaut ne soit découvert; ou

c) vous n'avez pas causé l'incapacité de retourner l’article en l'état par vos actions ou vos omissions; ou

d) vous avez vendu, changé ou consommé l'article avant la découverte du défaut.

4. Quand le SAV ne peut pas être appliqué ?

4.1. Les droits ne vous appartiennent pas si:

vous étiez au courant du défaut avant de l’avoir réceptionné; ou
vous avez vous-même causé le défaut; ou
la période de garantie est écoulée.

4.2. La garantie et les réclamations ne s'appliquent pas non plus:

usure de la marchandise causée par son usage habituel;
défauts d'objets usagés correspondant au degré d'utilisation ou d'usure au moment que vous l’avez réceptionné;
les articles vendus à un prix inférieur - seulement par rapport au défaut pour lequel le rabais a été convenu.

5. Comment déposer une réclamation?

5.1. Contacter le Service après vente immédiatement à la découverte du défaut.

5.2. Les réclamations sont pris en charge à notre adresse de correspondance.

5.3. Procédure SAV:

Complétez le formulaire de réclamation
En même temps, il est conseillé de nous informer quelle solution de SAV avez-vous choisie (si vous êtes en conformité avec les procédures de SAV), c’est à dire : compléter ce qui manque, réduction sur le prix d'achat, le remplacement des marchandises ou de leurs pièces défectueuses, la réparation, le remboursement, ou d'autres droits conformément aux règles de garanties et au Code civil (vos droits et conditions d'utilisation sont décrits à la section 3.2 du présent document de Règles de Garantie);
Après nous avoir informés, envoyer le produit défectueux à notre adresse de correspondance (autrement qu'avec le paiement à la livraison). Lors de l'expédition, il est recommandé d'emballer les marchandises dans un emballage approprié, afin d’éviter les dommages ou la destruction;
Pour faciliter la procédure, il convient de joindre une preuve d'achat ou facture, ou tout autre document prouvant l'achat du ou des produits, avec une description du défaut et une proposition pour traiter le SAV (vous pouvez utiliser ce bon de retour SAV).

Défaut de compléter l'une des étapes ci-dessus ou défaut de soumettre l'un des documents ci-dessus n'empêche pas un règlement positif d'une réclamation en vertu de la loi.

5.4. Le SAV débute au moment du dépôt de la réclamation, alors le droit de la responsabilité pour les défauts de l'article vendu est appliqué.

5.5. La procédure de SAV est validée dans un délai d'un jour ouvrable après dépôt de la réclamation, dans les cas complexes dans les trois jours ouvrables. Ce délai n'inclut pas le temps d’expertise nécessaire au technicien, selon le type de produit, pour évaluer le défaut. Les réclamations, y compris la suppression éventuelle d'un défaut, seront réglées sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la date de présentation de la demande, sauf si nous nous mettons d'accord pour une période plus longue.

5.6. Si vous choisissez une solution qui ne peut vous être attribuée, pour des raisons objectives (en particulier pour les défauts non-amovibles ou en cas de remplacement de biens qui n'est pas possible), nous vous contacterons immédiatement. Dans ce cas, vous pouvez choisir une autre solution conformément aux présentes Règles de Garantie.

5.7. Nous vous donnerons une confirmation écrite de votre réclamation avec ces informations: quand la période de SAV débute, quel est le contenu de SAV, quelle solution vous avez choisie pour résoudre ce SAV. En outre (à la fin de SAV) nous émettrons un rapport avec la date et la méthode de traitement de SAV, y compris la preuve de réparation et sa durée, le cas échéant, un exposé écrit des motifs du refus de SAV.

5.8. Conformément au Code civil vous avez droit au remboursement des dépenses engagées pendant le SAV. S'il vous plaît : noter que pour le droit au remboursement des frais engagés par l’acheteur, vous devez présenter votre demande dans le mois qui suit l'expiration du délai de déclaration d’un défaut.

Ce code de procédure de garantie est en vigueur depuis le 22 mai 2018.